Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports

Publics concernés : autorités investies des pouvoirs de police de la circulation, gestionnaires de domaine public routier, exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier, personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs, exploitants d'aires de stationnement, prestataires de services d'informations en temps réel sur la circulation routière et sa sécurité, constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire, propriétaires, locataires de longue durée et conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, fournisseurs de services numériques d'assistance au déplacement, forces de police et de gendarmerie, services d'incendie et de secours, autorités organisatrices des mobilités. Objet : définition des modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent, les modalités d'accès par l'intermédiaire du point d'accès national et les caractéristiques des données et informations, y compris leurs métadonnées. Le décret précise également les articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports, pour ce qui concerne les éléments à fournir au point d'accès national par les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur un an après sa publication et des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2028. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1513-2 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;

Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

Vu le règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-17 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1513-2, L. 1514-1, L. 1514-2 et L. 1514-3 et ses articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-3 et R. 119-13 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 82 ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier ;

Vu le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 16 octobre 2025 ;

Vu la notification n° 2025/0258/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,