Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-211 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053719175
Texte parentLEGITEXT000053719144
Référencearticle 3 du décret n°2026-211 du 24 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 1513-6 du code des transports, les mots : « routes du réseau routier transeuropéen global et aux autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global. » sont remplacés par les mots : « routes du réseau routier transeuropéen global, aux autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et aux routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global. »