1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
TexteDécret n°2026-211 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053719181
Texte parentLEGITEXT000053719144
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