1. Les échéances d'enregistrement numérique des données mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont celles définies en annexe du présent décret.
Décret n°2026-212 du 24 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
TexteDécret n°2026-212 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053719460
Texte parentLEGITEXT000053719447
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.