Arrêté du 24 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 24 mars 2026
RattachementTitre II : CONCOURS SUR TITRES POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN QUALIFICATIONS HOSPITALIERES
IdentifiantLEGIARTI000053719540
Texte parentLEGITEXT000053719529
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Un concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières est ouvert, au titre de l'année 2026, aux praticiens des armées qui sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) dans une discipline hospitalière et justifient, au 31 décembre de l'année du concours, des conditions d'ancienneté suivantes :

2. - six années depuis l'entrée dans la formation de troisième cycle des études médicales ayant permis la validation de ce DES, pour les internes des hôpitaux des armées et les médecins des armées de carrière ;

3. - une année d'ancienneté dans leurs corps de rattachement et au plus huit années d'exercice professionnel, pour les médecins et pharmaciens des armées servant en vertu d'un contrat. Les conditions d'exercice professionnel s'apprécient à compter de la date de validation du DES avec obtention du diplôme d'Etat pour les médecins et pharmaciens des armées servant en vertu d'un contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053719540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.