Arrêté du 24 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé

Article 1 LEGIARTI000053719536

1. Le présent arrêté précise les modalités des concours sur épreuves et sur titres, pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée, en recherche et en qualifications hospitalières.

Article 2 LEGIARTI000053719538

A créé :

• Arrêté du 30 novembre 2018 : art. 5-1

Article 3 LEGIARTI000053719540

1. Un concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières est ouvert, au titre de l'année 2026, aux praticiens des armées qui sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) dans une discipline hospitalière et justifient, au 31 décembre de l'année du concours, des conditions d'ancienneté suivantes :

2. - six années depuis l'entrée dans la formation de troisième cycle des études médicales ayant permis la validation de ce DES, pour les internes des hôpitaux des armées et les médecins des armées de carrière ;

3. - une année d'ancienneté dans leurs corps de rattachement et au plus huit années d'exercice professionnel, pour les médecins et pharmaciens des armées servant en vertu d'un contrat. Les conditions d'exercice professionnel s'apprécient à compter de la date de validation du DES avec obtention du diplôme d'Etat pour les médecins et pharmaciens des armées servant en vertu d'un contrat.

Article 4 LEGIARTI000053719542

1. Le dossier de candidature comprend un « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » composé :

2. - d'un compte rendu d'expérience professionnelle de cinq pages maximum ;

3. - d'un état signalétique et des services ;

4. - d'une copie des diplômes, qualifications ou titres civils et militaires acquis ;

5. - d'une liste des travaux scientifiques publiés ;

6. - d'un avis du titulaire de chaire compétent, en fonction du diplôme d'études spécialisées détenu.

Article 5 LEGIARTI000053719544

1. Le jury des concours est composé comme suit :

2. - l'inspecteur du service de santé des armées, président ;

3. - le directeur de l'Académie de santé des armées ;

4. - le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;

5. - le directeur des hôpitaux et le directeur de la médecine des forces ou, en cas d'indisponibilité, leurs représentants désignés membres du jury ;

6. - l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, selon le corps d'appartenance du candidat.

Article 6 LEGIARTI000053719546

1. La liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de confirmé en qualifications hospitalières est arrêtée par le ministre de la défense, conformément à la liste de classement établie par le jury. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

2. La qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières est attribuée au 1 er septembre de l'année de réussite au concours.

Article 7 LEGIARTI000053719548

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.