Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les règles concernant les exigences relatives aux personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé.
2. Il est applicable au système ferroviaire tel que défini à l'article 1 er du décret du 27 mai 2019 susvisé.
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