1. La commission ferroviaire d'aptitudes prend sa décision après avoir permis à l'auteur du recours d'être entendu.
Arrêté du 24 mars 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
TexteArrêté du 24 mars 2026
RattachementChapitre IV : Recours devant la commission ferroviaire d'aptitudes
IdentifiantLEGIARTI000053720123
Texte parentLEGITEXT000053720077
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