Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053720125
Texte parentLEGITEXT000053720077
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 août 2010 : art. 16
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