Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053720127
Texte parentLEGITEXT000053720077
Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au A du I :
2. a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « , les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » sont supprimés ;
3. 2° Au A du II :
4. a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « , les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 août 2010 Divisions : Art. Annexe I
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