1. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
2. « Convoi à l'usage du gestionnaire de l'infrastructure » : convoi circulant hors droit d'accès sous l'agrément du gestionnaire de l'infrastructure.
Arrêté du 24 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
TexteArrêté du 24 mars 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053720107
Texte parentLEGITEXT000053720077
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