RattachementChapitre II : Compétences professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000053720109
Texte parentLEGITEXT000053720077
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des exigences prévues par le règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé, les personnels en charge de tâches liées au départ et à l'autorisation de mouvement des trains maîtrisent les compétences professionnelles définies à l'annexe 1.
2. Toutefois, si du fait du type d'exploitation envisagé par une entreprise ferroviaire ou du fait de la nature du réseau exploité par un gestionnaire de l'infrastructure, certaines compétences définies à l'annexe 1 ne sont pas jugées appropriées, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure en question peut procéder à des adaptations, à condition d'avoir mené une analyse des besoins en formation justifiant les adaptations envisagées et d'en faire état dans son système de gestion de la sécurité.
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