1. Lorsque, dans le cadre des procédures prévues au point 4.7.1.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 susvisé, des contrôles d'alcoolémie ou de consommation de substances psychoactives sont effectués, les résultats de ces contrôles sont communiqués au personnel concerné.
Arrêté du 24 mars 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
TexteArrêté du 24 mars 2026
RattachementChapitre III : Conditions de santé des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite
IdentifiantLEGIARTI000053720119
Texte parentLEGITEXT000053720077
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