1. Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 18 mars 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 18 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053724565
Texte parentLEGITEXT000053724536
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