1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Arrêté du 20 mars 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mars 2026.
TexteArrêté du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053730010
Texte parentLEGITEXT000053729982
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