La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 12 février 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053729997
1. L'affectation sur le site d'Aix-en-Provence de certains services de la direction territoriale Méditerranée constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés listés en annexe 1 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000053730000
1. Les fonctionnaires concernés par cette restructuration et dont les postes sont visés en annexe 1 peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000053730005
1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 4 LEGIARTI000053730007
1. La suppression de la mission Programmation et formation, et la réorganisation du département Risques naturels et du secrétariat général de la direction territoriale Méditerranée, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions listés en annexe 2 du présent arrêté, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000053730010
1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000053730012
1. Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 7 LEGIARTI000053730013
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 LEGIARTI000053730014
1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
Service |
Site |
Emploi |
|---|
Département Risques Naturels (DRN) |
Sophia-Antipolis |
- Chargé d'études Risques Géologiques - Mécanique des roches
- Chargé d'études risques géologiques
- Chef de projet risques géologiques
- Chargé d'études risques géologiques - géomaticien |
Département Infrastructures et Matériaux (DIM) |
Sophia-Antipolis |
Chargé d'études en certification Norme Française Béton Prêt à l'Emploi et Norme Française Mortier |
Direction |
Sophia-Antipolis |
Chargé de mission auprès de la Directrice |
Annexe
Annexe 2 LEGIARTI000053730015
1. ANNEXE 2
Service |
Site |
Fonctions/Postes |
|---|
Mission Programmation et Formation |
Aix en Provence |
- Directeur de projet Programmation & formation
- Gestionnaire de facturation
- Adjoint au Responsable Mission Programmation & Formation |
Département Risques Naturels (DRN) |
Aix-en-Provence |
Chargé d'études risques géologiques |
Secrétariat Général de la Direction Territoriale Méditerranée |
Aix-en-Provence |
Assistant achat et logistique |
Fait le 20 mars 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant
Textes cités liens · DILA9
Code général de la fonction publique