Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le taux de : « 5 % » est remplacé par le taux de : « 4 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2019 : art. 5
Arrêté du 6 mars 2026 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053730956
Texte parentLEGITEXT000053730946
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