Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mars 2026 (version du 29 mars 2026)Légifrance →
1. Les tarifs prévus aux articles 1 er , 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1 er avril 2026.
2. Les tarifs prévus aux articles 1 er , 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1 er avril 2026 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
3. Le taux prévu à l'article 4 du présent arrêté est applicable à compter du 1 er avril 2026.
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