Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. « Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. « Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous. « Tableau 1 « Format de la ligne d'en-tête «
3. N° de position
4. Nature de l'information
5. Format
6. Obligatoire
7. Longueur
8. 1
9. Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
10. Date (aaaa)
11. O
12. 4
13. 2
14. Numéro interne au MVL relatif à l'organisme propriétaire
15. Alphanumérique
16. O
17. 9
18. 3
19. Raison sociale du propriétaire
20. Alphanumérique
21. O
22. Max 100
23. 4
24. Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
25. Alphanumérique
26. Max 50
27. 5
28. Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
29. Alphanumérique
30. Max 38
31. 6
32. Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
33. Alphanumérique
34. Max 38
35. 7
36. Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
37. Alphanumérique
38. Max 38
39. 8
40. Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
41. Alphanumérique
42. Max 38
43. 9
44. Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
45. Alphanumérique
46. Max 38
47. 10
48. SIRET de l'organisme propriétaire
49. Alphanumérique
50. O
51. 14
52. 11
53. Nombre d'enregistrements logement du fichier
54. Numérique, entier
55. O
56. Max 6
57. 12
58. Commentaires
59. Alphanumérique
60. Max 200
61. « Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous. « Tableau 2 « Format des enregistrements “logement” «
62. N° de position
63. Nature de l'information
64. Format
65. Modalités possibles
66. Longueur
67. 1
68. Identifiant du logement au répertoire
69. Alphanumérique
70. 10
71. 2
72. Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur
73. Alphanumérique
74. Max 100
75. 3
76. Type de droit du bailleur sur le logement
77. Alphanumérique
78. 1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3 : bail emphytéotique 4 : usufruit 5 : bail à construction 6 : Bail réel solidaire 7 : Bail réel immobilier
79. 1
80. 4
81. Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
82. Alphanumérique
83. 5
84. 5
85. Code postal de l'adresse du logement
86. Alphanumérique
87. 5
88. 6
89. Libellé de la commune où est situé le logement
90. Alphanumérique
91. Max 50
92. 7
93. Numéro de voirie
94. Alphanumérique
95. Max 5
96. 8
97. Indice de répétition
98. Alphanumérique
99. Bis, ter…
100. Max 5
101. 9
102. Type de voie
103. Alphanumérique
104. Rue, place, avenue…
105. Max 15
106. 10
107. Nom de voie
108. Alphanumérique
109. Max 60
110. 11
111. Complément d'identification du logement : étage
112. Alphanumérique
113. Numéro d'étage
114. Max 2
115. 12
116. Nom du programme immobilier
117. Alphanumérique
118. Max 100
119. 13
120. Lieu-dit
121. Alphanumérique
122. Max 60
123. 14
124. Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
125. Alphanumérique
126. 1 : oui 2 : non
127. 1
128. 15
129. Type de construction
130. Alphabétique majuscule
131. C : collectif E : logement étudiant I : individuel
132. 1
133. 16
134. Nombre de pièces principales du logement
135. Alphanumérique
136. Entre 1 et 9
137. 1
138. 17
139. Surface habitable (m2)
140. Numérique
141. Entier, arrondi au mètre carré
142. Max 3
143. 18
144. Année d'achèvement de la construction
145. Date
146. aaaa
147. 4
148. 19
149. Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
150. Date
151. aaaa
152. 4
153. 20
154. Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
155. Date
156. aaaa
157. 4
158. 21
159. Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
160. Alphanumérique
161. 1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux 3 : acquisition sans travaux 4 : acquisition en Vefa
162. 1
163. 22
164. Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
165. Alphanumérique
166. Max 100
167. 23
168. SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
169. Alphanumérique
170. 14
171. 24
172. Financement initial du logement locatif social
173. Alphanumérique
174. Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/PSR 52 : HLM/O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement
175. 2
176. 25
177. Si financement autre, libellé de ce financement
178. Alphanumérique
179. Fond propre, , ANAH,…
180. Max 30
181. 26
182. Si le logement est loué, plafond de ressources appliqué au locataire en place Si le logement est non loué, plafond de ressources applicable pour une future attribution
183. Alphanumérique
184. 10 : PLAI / LLTS 11 : PLUS / LLS 12 : PLUS minoré 13 : PLUS majoré 14 : PLS 16 : PLI 19 : Autre plafond 99 : Sans plafond
185. 2
186. 27
187. Si le logement est loué, plafond de loyer appliqué au locataire en place Si le logement est non loué, plafond de loyer applicable pour une future attribution
188. Alphanumérique
189. 50 : HBM 51 : PLR/PSR 52 : HLM/O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 19 : Autre plafond 99 : Sans plafond
190. 2
191. 28
192. Conventionnement du logement à l'APL
193. Alphanumérique
194. 1 : conventionné 3 : déconventionné 4 : jamais conventionné
195. 1
196. 29
197. Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention
198. Alphanumérique
199. Max 50
200. 30
201. Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de la convention
202. Date
203. jj/mm/aaaa
204. 10
205. 31
206. Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte
207. Alphanumérique
208. 1 : vente à l'occupant 2 : vente à un autre bailleur social 3 : autre vente 4 : démolition 5 : autre motif 9 : sans objet (pas de sortie)
209. 1
210. 32
211. Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date
212. Alphanumérique
213. 1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
214. 1
215. 33
216. Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
217. Alphanumérique
218. 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage 2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
219. 1
220. 34
221. Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
222. Alphanumérique
223. 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 9 : sans objet (sorti du parc)
224. 1
225. 35
226. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours
227. Date
228. jj/mm/aaaa
229. 10
230. 36
231. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
232. Alphanumérique
233. 1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9 : sans objet
234. 1
235. 37
236. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)
237. Numérique
238. Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet
239. Max 3
240. 38
241. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours
242. Numérique
243. Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet
244. Max 4
245. 39
246. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours
247. Numérique
248. Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet
249. Max 3
250. 40
251. Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
252. Numérique
253. Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet
254. Max 3
255. 41
256. Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
257. Date
258. mm/aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé
259. 7
260. 42
261. Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
262. Alphanumérique
263. A à G
264. 1
265. 43
266. Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre
267. Alphanumérique
268. A à G
269. 1
270. 44
271. Année d'expiration de la dernière convention APL signée Renseignée pour tous les logements conventionnés ou déconventionnés
272. Date
273. aaaa
274. 4
275. 45
276. Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement
277. Alphanumérique
278. 1 à 3
279. 1
280. 46
281. Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire
282. Alphanumérique
283. 9
284. 47
285. Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale
286. Alphanumérique
287. Max 20
288. 48
289. Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale
290. Alphanumérique
291. Max 50
292. 49
293. Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL
294. Numérique
295. Entier, arrondi à l'euro
296. Max 4
297. 50
298. Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale
299. Numérique
300. Entier, arrondi à l'euro
301. Max 4
302. 51
303. Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente
304. Alphanumérique
305. 01 : vente à un locataire occupant 02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant 03 : vente à un locataire du parc social dans le département 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale "de droit privé" (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)
306. 2
307. 52
308. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)
309. Alphanumérique
310. 1 : oui 2 : non
311. 1
312. 53
313. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement
314. Numérique
315. Entier, arrondi à l'euro
316. Max 7
317. 54
318. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net
319. Numérique
320. Entier, arrondi à l'euro
321. Max 6
322. 55
323. Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail
324. Date
325. jj/mm/aaaa
326. 10
327. 56
328. Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.
329. Alphanumérique
330. 1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : Réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : Autres réservataires 7 : Non réservé 8 : Réservation en stock pour les établissements publics de santé qui sont identifiés précisément 9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense
331. 2
332. 57
333. Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.
334. Alphanumérique
335. 00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants 11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants 12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants 13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants 19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible 99 : Aucune donnée disponible
336. 2
337. 58
338. Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan)
339. Date
340. mm/aaaa
341. 7
342. 59
343. Date de vente effective
344. Date
345. mm/aaaa
346. 7
347. 60
348. Date de départ du dernier Locataire
349. DATE
350. jj/mm/aaaa
351. 10
352. 61
353. Consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (kWh/m 2 .an), évaluée par le DPE
354. Numérique
355. entier
356. 5
357. 62
358. Émission de GES conventionnelle du logement (kgCO2éq/m 2 .an), évaluée par le DPE
359. Numérique
360. entier
361. 5
362. 63
363. Numéro de référence de dossier du DPE
364. Alphanumérique
365. 13
366. 64
367. Invariant fiscal du logement
368. Alphanumérique
369. 13
370. 65
371. Commentaire
372. Alphanumérique
373. 200
374. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. 3