Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026
RattachementChapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000053739685
Texte parentLEGITEXT000053739644
Référencearticle 10 du décret n°2026-224 du 30 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, les mots : « les faits et formule un avis sur la pertinence des mesures de protection demandées » sont remplacés par les mots : « le résultat de son instruction aux membres de la commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 12
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