Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : magistrats judiciaires, Commission nationale de protection et de réinsertion, services et unités d'enquête, avocats, justiciables, membres de la famille et proches. Objet : le décret, fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du code pénal. Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles la commission de protection et de réinsertion peut accorder des mesures de protection au bénéfice des collaborateurs de justice ainsi que des témoins et victimes, et notamment autoriser l'usage d'une identité d'emprunt. Il procède enfin à certaines abrogations par coordination avec les nouvelles dispositions qu'il envisage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2026. Application : ce décret est pris pour l'application des articles 31 et 32 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 731-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 et 132-78-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-62-2, 706-63-1 A à 706-63-2, 712-7 et R. 251 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé :
1. Le décret du 17 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 18 du présent décret.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. R251
4. II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
1. I. − Le présent décret entre en vigueur le 1 er avril 2026.
2. II. - Les mandats des membres de la Commission nationale de protection et réinsertion, mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, ainsi que de leurs suppléants nommés en application de l'article 1 er du décret du 17 mars 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'interrompent à compter du 1 er avril 2026.
3. Les mandats en cours interrompus en application précédent alinéa ne sont pas pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 1 er du décret du 17 mars 2014 dans sa rédaction issue du présent décret.
4. III. − Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de mesures de protection ou de réinsertion en application des dispositions des articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale et du décret du 17 mars 2014 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025 susvisée et du présent décret en conservent le bénéfice. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ces mesures, y compris l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, peuvent être modifiées ou retirées dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2014 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2026).