Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026
RattachementChapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000053739693
Texte parentLEGITEXT000053739644
Référencearticle 14 du décret n°2026-224 du 30 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « met en œuvre les » sont remplacés par les mots : « assure la mise en œuvre et le suivi des » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « A cette fin, toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique est tenue de lui remettre les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 17
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