1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053739703
Texte parentLEGITEXT000053739644
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