1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. R251
4. II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053739699
Texte parentLEGITEXT000053739644
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