Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le retrait des mesures de protection et de réinsertion est prononcé :
2. « - si cette mesure n'apparaît plus nécessaire à la protection ou à la réinsertion de la personne concernée ; « - ou si la personne qui en bénéficie adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure ; « - ou sur demande de la personne qui en bénéficie formée par tout moyen.
3. « La commission délibère sur un éventuel retrait de la mesure de protection ou de réinsertion après que la personne qui en bénéficie a été invitée à présenter ses observations écrites et, si elle en fait la demande, ses observations orales. « La décision de modification ou de retrait des mesures de protection et de réinsertion est motivée et notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 15