Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026
RattachementChapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000053739687
Texte parentLEGITEXT000053739644
Référencearticle 11 du décret n°2026-224 du 30 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins cinq » sont remplacés par les mots : « au moins six » et les mots : « , et au plus tard dans les quinze jours » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « la voix du président » sont insérés les mots : « , ou en son absence du vice-président, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 13
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