Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026

RattachementChapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000053739669

Texte parentLEGITEXT000053739644

Référencearticle 2 du décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (version du 1er avril 2026)Légifrance →

1. Le décret du 17 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 18 du présent décret.

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