Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026
RattachementChapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000053739677
Texte parentLEGITEXT000053739644
Référencearticle 6 du décret n°2026-224 du 30 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la demande » sont remplacés par les mots : « de la saisine » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique est tenue de remettre les informations et justificatifs nécessaires aux missions de la commission sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ; »
3. 3° Au cinquième alinéa, le mot : « demandeurs » est remplacé par les mots : « en charge de la procédure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 7
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