Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-224 du 30 mars 2026
RattachementChapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000053739695
Texte parentLEGITEXT000053739644
Référencearticle 15 du décret n°2026-224 du 30 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II, comportant les articles 18 à 23, est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23 Divisions : Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt
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