Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « - d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près l'une de ces juridictions, vice-président, désigné par le ministre de la justice ;
4. « - d'un membre du Conseil d'Etat, et de son suppléant, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
5. « - d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près de l'une de ces juridictions, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ;
6. « - d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein du parquet national financier, du parquet national anti-terroriste ou du parquet national anti-criminalité organisée, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ; »
7. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « avec voie consultative, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne participe pas aux délibérations de la commission. » ;
8. 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « En cas d'indisponibilité du président, ses prérogatives sont exercées par le vice-président. » ;
10. 4° Au dixième alinéa, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
11. 5° Après le dixième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
12. « Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
13. « Le siège de la commission est fixé à Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 1