1. Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-239 du 1er avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053750088
Texte parentLEGITEXT000053750082
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