Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2026
NatureArrêté
Signé le31 mars 2026
Publié le2 avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOO2608071A
IdentifiantLEGITEXT000053750330
RéférenceArrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 février 2026 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053750338

1. Le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'année 2026, est fixé à 34.

Article 2 LEGIARTI000053750339

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053750330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.