Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053755544
Texte parentLEGITEXT000053755525
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° D'identifier et d'authentifier les électeurs dans le cadre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 novembre 2018 : art. 2
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