Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat et ses opérateurs, particuliers. Objet : possibilité pour les autorités administratives mentionnées aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet pour les élections professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le Premier ministre,

Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 113-12 et L. 114-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,