Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053755546
Texte parentLEGITEXT000053755525
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - les autorités administratives, mentionnées aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique, qui recourent au vote électronique par internet pour les élections professionnelles ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 novembre 2018 : art. 4
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