Arrêté du 8 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.

TexteArrêté du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000053757609
Texte parentLEGITEXT000053757587
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 novembre 2018 (version du 4 avril 2026)Légifrance →

1. Le téléservice a pour finalité de proposer au public de s'identifier et de s'authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de téléservices et de services en ligne, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de "FranceConnect".

2. "FranceConnect" repose sur une fédération d'identités et permet :

3. 1° De simplifier des démarches et formalités administratives effectuées par le public et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;

4. 2° De sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 113-12 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisés. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans ce cadre ;

5. 3° De simplifier l'accès du public aux services en ligne proposés par les entités partenaires ;

6. 4° Au public, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné ;

7. 5° D'identifier et d'authentifier les électeurs dans le cadre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de la fonction publique.

8. L'adhésion au téléservice "FranceConnect" est facultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053757609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.