Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2026 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Cet examen professionnel est ouvert aux agents détenant le grade d'adjoint administratif relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui devront, au premier jour des auditions des candidates et candidats pour l'épreuve orale de cet examen professionnel :
3. « 1° Avoir au moins atteint le 4 e échelon de ce grade ;
4. « 2° Justifier d'au moins trois années de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
5. « La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectuera au plus tard à compter de la publication de la liste des lauréats de cet examen professionnel, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des lauréats inscrits sur la liste complémentaire de ce même examen professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mars 2026 : art. 4