1. La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 1er avril 2026 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.
TexteArrêté du 1er avril 2026
Rattachement
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne
- Annexe
- Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
- Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne
IdentifiantLEGIARTI000053767513
Texte parentLEGITEXT000053767425
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