1. Au titre des exercices 2015 et suivants, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à 10 ans. Dans le cas contraire, l'assemblée générale délibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.
Arrêté du 1er avril 2026 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 5 avril 2026.
TexteArrêté du 1er avril 2026
Rattachement
Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance
- Annexe
- Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
- Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000053767543
Texte parentLEGITEXT000053767425
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