RattachementChapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès
Annexe
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès
IdentifiantLEGIARTI000053767443
Texte parentLEGITEXT000053767425
Référencearticle 35 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :
2. A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que l'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34.
3. B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.
4. C. - Le décès de toute personne remplissant les conditions visées à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale.
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