Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053774521
Texte parentLEGITEXT000053774515
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les syndicats représentés au comité social d'administration du ministère chargé de la culture ou au comité social d'administration de l'établissement sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 mars 1993 : art. 4
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