Texte publié au Journal officiel
1. La section VI du chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et contribution pour l'aide juridique » ; 2° Elle est complétée par un article 326 ter A ainsi rédigé :
2. « Art. 326 ter A. - Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique
A créé :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 326 ter A