Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, auxiliaires de justice, particuliers, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux. Objet : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes en matière civile et prud'homale, sous réserve d'exceptions. Le texte fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. Il apporte en outre plusieurs précisions sur le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant. Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions relatives au versement de la contribution à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q et l'annexe II à ce code ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 128 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 27-1 ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,