Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-250 du 7 avril 2026
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000053774671
Texte parentLEGITEXT000053774652
Référencearticle 3 du décret n°2026-250 du 7 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1425-9 du code de procédure civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire. »