Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

TexteDécret n°2026-250 du 7 avril 2026

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000053774683

Texte parentLEGITEXT000053774652

Référencearticle 9 du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 (version du 9 avril 2026)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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