Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre Ier du sous-titre V du titre Ier du livre II du code de procédure civile, est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre I ER bis « Contribution pour l'aide juridique
3. « Art. 850-1. - Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 :
4. « - le président du tribunal ; « - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; « - le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; « - la formation de jugement.
5. « Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. « La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure civile : art. 850-1
Divisions : Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique