Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Après le huitième alinéa de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Conformément aux dispositions de l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats reçoit également le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Les versements sont effectués par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sur le compte spécial, et sont intégralement affectés à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. » ;
4. 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 3. - Les fonds perçus au titre de l'article 132 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont versés par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, sur le compte “CARPA - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” dont les références lui ont été communiquées.
6. « Les fonds perçus au titre de l'article 132-1 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont versés par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sur ce même compte.
7. « Lorsque les fonds sont placés, ils le sont selon les dispositions prévues par le chapitre II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe