1. Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l'aide juridique est exigible depuis le 1 er mars 2026 en application de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'irrecevabilité pour défaut d'acquittement suite à l'absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et dans les conditions que ce dernier fixe.
Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.
TexteDécret n°2026-250 du 7 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000053774681
Texte parentLEGITEXT000053774652
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