Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Article 1 LEGIARTI000053774789

1. Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2 LEGIARTI000053774790

1. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053774791

1. Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4 LEGIARTI000053774797

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 LEGIARTI000053774798

1. L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000053774800

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000053774801

1. ANNEXE

2. 1. Généralités

3. Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.

4. 2. LF-P 230 L La Couronne

5. 2.1. Limites latérales

6. Cercle de 3 704 mètres (2 Nm) de rayon centré sur 43°20ʹ00ʺN, 005°03ʹ07ʺE.

7. 2.2. Limites verticales

8. De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

9. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

10. H 24.

11. 2.4. Nature et statut de la zone

12. Zone interdite qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

13. 2.5. Conditions de pénétration

14. Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

15. Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

16. 3. Services rendus

17. Les services rendus sont conformes à la classe d'espace des portions d'espace aérien avec lesquelles la zone interdite coexiste.

18. 4. Organismes à contacter et information des usagers

19. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.