Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

IdentifiantLEGIARTI000053778442

Texte parentLEGITEXT000053778286

Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article L. 511-65, les mots : « de la fonction de gestion des risques » sont remplacés par les mots : « d'une fonction de contrôle interne ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-65

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